Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le Client doit lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales de Vente de la société ARCHITECT OPS (ci-après les « CGV ») avant de valider toute prestation de services.

Les présentes CGV définissent les conditions et obligations légales liées à la fourniture des services par la Société.

Tout recours aux services proposés par la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément.

Les présentes CGV, accompagnées de l’ensemble des documents auxquels elles font référence, forment un contrat (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client.

Les services sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

Article 1 – Définitions

Client

Désigne toute personne physique ou morale professionnelle ayant recours aux Services fournis par la Société et disposant de la capacité requise pour contracter.

Parties

Désigne individuellement le Client ou le Prestataire, et collectivement les deux.

Prestataire / Société / ARCHITECT OPS

ARCHITECT OPS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 988957700, dont le siège social est situé :
ETG 4, 2 Impasse de l’Étuvée, 45000 Orléans
Représentée par son Président, Architect Holding.

Prestations

Ensemble des services fournis au Client, incluant notamment :

• Mise en place de campagnes outbound multicanal
• Intégration et optimisation CRM & RevOps
• Déploiement de campagnes publicitaires
• Conception de workflows d’automatisation
• Création de dashboards full-funnel
• Accompagnement stratégique Go-To-Market

Services

Tout service susceptible d’être fourni par la Société.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis sur le territoire français, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Commandes

3.1 Validation

La vente est parfaite après :

• Établissement d’un devis
• Acceptation écrite du Client
• Accusé de réception du Prestataire

3.2 Modification

Toute modification doit être notifiée par écrit au moins 10 jours avant la fourniture du Service et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

3.3 Annulation

En cas d’annulation jusqu’à 15 jours avant exécution :

• 50 % du montant total
• • remboursement des frais engagés

seront dus à titre d’indemnité.

Article 4 – Tarifs

4.1 Détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.

Le devis fait foi.

4.2 Modalités de facturation

Trois modalités possibles :

Mensuel SEPA

Facturation mensuelle avec prélèvement automatique via Stripe.

Paiement anticipé (Upfront)

Paiement intégral à la signature
Remise de 3 %

Acompte + facturation mensuelle

50 % à la signature
Solde échelonné mensuellement

4.3 Frais professionnels

Les outils tiers (logiciels, licences, SaaS, etc.) sont à la charge du Client.

Toute dépense supérieure à 100 € HT nécessite accord écrit préalable.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Délais

Paiement sous 30 jours sauf disposition contraire.

En cas de prélèvement :

• Mandat SEPA requis
• Rejet → suspension possible des Services

5.2 Pénalités

Retard =

• 3x le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40 €

Après 10 jours de retard, le Prestataire peut mettre fin à la mission.

5.3 Absence de compensation

Aucune compensation ne peut être opérée sans accord écrit du Prestataire.

Article 6 – Fourniture des Services

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Toute réclamation doit être formulée sous 15 jours.

Article 7 – Durée

Le Contrat prend effet à la date du devis.

Pas de reconduction tacite sauf accord écrit.

Résiliation anticipée possible si 80 % de la prestation est réalisée.

Article 8 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants.

Le Client s’interdit de recruter un sous-traitant pendant 12 mois après la mission.

Violation → indemnité équivalente à 6 mois de rémunération.

Article 9 – Responsabilité

Responsabilité limitée aux préjudices directs.

Plafond = montant HT versé par le Client.

Pas d’obligation de résultat.

Article 10 – Assurance

ARCHITECT OPS est couverte par une assurance RC Pro souscrite auprès d’Orus.

Police : RCPH278416014

Article 11 – Responsabilité du Client

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires.

Il reste responsable de l’usage des livrables.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses droits sur ses marques et logos.

Toute utilisation nécessite accord écrit préalable.

Article 13 – Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

Le Prestataire agit :

• Comme responsable de traitement
• Ou comme sous-traitant selon le cas

Durée de conservation : 3 ans après fin de relation
Factures : 10 ans

Droits :

• Accès
• Rectification
• Effacement
• Portabilité
• Opposition

Contact : admin@architectops.fr

Article 14 – Confidentialité

Obligation pendant la durée du Contrat + 3 ans.

Exceptions : information publique, obligation légale.

Article 15 – Imprévision

Renégociation possible en cas de circonstances imprévisibles.

Article 16 – Exécution forcée

Pas d’exécution forcée possible.
Résiliation privilégiée.

Article 17 – Exception d’inexécution

Chaque Partie peut suspendre son obligation en cas de manquement grave de l’autre.

Article 18 – Force majeure

Suspension possible pendant 1 mois maximum.

Au-delà → résiliation possible.

Article 19 – Résiliation

Résiliation possible :

• Pour imprévision
• Pour inexécution grave
• Pour force majeure
• Pour manquement contractuel

Préavis : 15 jours.

Article 20 – Droit applicable

Droit français.

Seul le texte français fait foi.

Article 21 – Litiges

Tentative amiable obligatoire sous 15 jours.

À défaut d’accord → tribunaux compétents.

Article 22 – Notifications

ARCHITECT OPS
ETG 4, 2 Impasse de l’Étuvée
45000 Orléans

admin@architectops.fr

Article 23 – Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.